Le Congrès «légalise» le programme secret de la CIA

Philippe Gélie .
Le Figaro
Publié le 23 septembre 2006
Actualisé le 23 septembre 2006 : 22h01

Les détenus seront toujours soumis à un traitement dérogatoire du droit commun, mais dans un cadre plus précis.

LA MAISON-BLANCHE et le Sénat américain ont trouvé un compromis pour encadrer légalement le programme de la CIA permettant d'emprisonner et d'interroger en secret des détenus de la «guerre antiterroriste.» Ils sont aussi tombés d'accord pour légaliser les «commissions militaires», tribunaux spéciaux invalidés au printemps par la Cour suprême. Cela ne veut pas dire que le système va fondamentalement changer.

Au terme d'un bras de fer avec sa majorité républicaine au Congrès, George W. Bush a cédé sur la forme pour mieux obtenir gain de cause sur le fond. Les sénateurs entrés en rébellion au nom du respect du droit international (nos éditions du 16 septembre) ont sauvé les apparences en s'assurant que «l'article 3 commun» des Conventions de Genève ne serait pas réécrit unilatéralement dans la loi américaine. Il pourra néanmoins être «interprété» par le président dans un décret qui devra être publié au journal officiel.

Les méthodes d'interrogatoires les plus cruelles seront bannies, mais certaines «procédures alternatives» pourront être légalisées. Des informations secret-défense pourront être utilisées à charge durant les procès, une version déclassifiée devant être communiquée à l'accusé et à son avocat. Les témoignages «par ouï-dire» seront admis, à la discrétion du juge militaire. Les informations obtenues par la coercition seront retenues si elles sont «fiables et concluantes». Les détenus seront privés de recours devant la justice civile. Les agents de la CIA conduisant les interrogatoires seront protégés légalement, de manière rétroactive pour toutes leurs actions depuis 1997 et à compter de la nouvelle loi pour ce qui ne relève pas de «crimes de guerre».

Ambiguïtés

Le sénateur John McCain, ancien prisonnier torturé au Vietnam, se félicite que «l'intégrité, la lettre et l'esprit des Conventions de Genève aient été préservés.» De son côté, George Bush applaudit un arrangement qui «lève les obstacles à ce que les Américains attendent de nous : que nous capturions les terroristes, les emprisonnions, les interrogions, puis les jugions». Son conseiller en communication Dan Bartlett commente : «On a pris l'itinéraire touristique, mais on est arrivé là où nous voulions.»

Le programme secret de la CIA qui «est l'un des instruments les plus utiles de la guerre antiterroriste va pouvoir se poursuivre», souligne Steve Hadley, le conseiller à la sécurité nationale. Ce programme, conçu après la capture du «cerveau» du 11 Septembre Khaled Cheikh Mohammed en mars 2002, avait été de facto interrompu après l'adoption par le Sénat, en décembre dernier, de l'«amendement McCain» prohibant tout «traitement cruel, inhumain ou dégradant» envers les «ennemis combattants». Les agents de la CIA procédant aux interrogatoires refusèrent de continuer de crainte d'être poursuivis en justice pour leurs méthodes. Le directeur de l'antiterrorisme au sein de l'agence refusa de les y contraindre et fut poussé à la démission en février.

Il y a dix jours, George Bush a annoncé le transfert des 14 détenus de la CIA à Guantanamo, prison gérée par le Pentagone selon des procédures plus transparentes. Les nouvelles règles ne s'appliqueront donc qu'à de futurs captifs, comme Oussama Ben Laden s'il venait à tomber dans les filets américains. Selon les sénateurs, elles banniront la «technique de la baignoire», qui provoque une sensation d'asphyxie, ou les simulacres d'exécution. La Maison-Blanche refuse de discuter de méthodes classées secrètes «parce que les terroristes pourraient s'y entraîner.» À sept semaines des élections de mi-mandat, les démocrates sont enclins à se satisfaire de ces ambiguïtés : ils n'ont pas envie de passer pour des ennemis de la sécurité nationale.